Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance au consommateur ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière permettant son stockage sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent, les paragraphes ci-dessus s’appliquent également, et en cas de contradiction le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres resteront applicables. La disposition invalide sera remplacée par une disposition dont l’effet se rapproche le plus de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés relatives à l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, ceci est clairement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Il ne peut être garanti que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles du produit.

Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, lesquels sont à la charge du client ;
les éventuels frais d’expédition ;
le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
la durée de validité de l’offre ;
le coût de l’utilisation de techniques de communication à distance, si différent du tarif de base ;
l’archivage éventuel du contrat et les modalités d’accès ;
la possibilité de vérifier et corriger les données saisies ;
les langues disponibles ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère ;
la durée minimale en cas de contrat de durée.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme la réception de l’acceptation sans délai. Tant que cette confirmation n’a pas été faite, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données et fournir un environnement web sûr.

L’entrepreneur peut vérifier la capacité de paiement du consommateur. En cas de motifs légitimes, il peut refuser une commande ou assortir celle-ci de conditions particulières.

L’entrepreneur fournit, au moment de la livraison, les informations suivantes sur un support durable :

l’adresse de contact pour réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou, en cas d’exclusion, l’indication claire de cette exclusion ;
les informations concernant les garanties ;
les conditions de résiliation pour les contrats de durée.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier le contrat concernant l’achat d’un produit dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Pendant ce délai, le consommateur manipule le produit avec soin et ne l’utilise que dans la mesure nécessaire pour l’examiner.

Le consommateur doit informer l’entrepreneur par écrit de l’exercice du droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception, puis retourner le produit dans les 14 jours suivant cette notification.

S’il n’informe pas l’entrepreneur dans les délais ou ne retourne pas le produit, la vente est définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour ou preuve d’envoi.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
ne pouvant être renvoyés en raison de leur nature ;
susceptibles de se détériorer rapidement ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ;
journaux et magazines ;
enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé ;
produits hygiéniques ouverts.

Article 8 – Prix

Les prix ne seront pas augmentés durant la période indiquée dans l’offre, sauf modification légale de TVA.

Lorsque les produits sont expédiés depuis l’extérieur de l’UE, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement seront facturés au destinataire par le transporteur.

Les erreurs manifestes de prix ne lient pas l’entrepreneur.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Paauwe’s Business

Adresse : Papendijke 2, 4424 EK Wemeldinge, Pays-Bas

E-mail : info@nuvela-boutique.be

Numéro KvK : 94409986

Numéro d’identification TVA : NL005081647B71

Article 10 – Conformité et garantie

La garantie s’applique conformément à la garantie fabricant.

Les produits doivent être signalés comme défectueux dans les 14 jours suivant leur réception.

Article 11 – Livraison

L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur.

La livraison intervient dans un délai de 30 jours maximum, sauf accord contraire.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats de durée

Les règles d’annulation, de prolongation et de résiliation suivent strictement les conditions indiquées dans les présentes conditions.

Article 13 – Paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de 7 jours, sauf accord contraire.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être signalées dans les 7 jours.

Réponse dans les 14 jours.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Conformément aux réglementations européennes relatives au système CESOP, les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données de transactions au niveau européen.